La loi Pinel

 

La nouvelle ministre, Sylvia Pinel, a annoncé une réforme de la réduction d'impôt du dispositif loi Duflot.

Le taux de réduction de la loi Pinel est désormais modulable : 12, 18 ou 21% étalé respectivement sur 6, 9 ou 12 ans*. 
*Soit 18% les 9 premières années (loi duflot classique) puis 3% les 3 dernières années.

Les conditions d'éligibilité :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée au dispositif Pinel, il faut répondre à certaines conditions :

  • investir dans l'immobilier neuf au sein d'une résidence éligible à la loi Duflot
  • mettre en location l'appartement durant 9 ans au titre de la résidence principale et dans les 12 mois suivant son acquisition
  • respecter le plafond des loyers et le plafond de ressources définis par le dispositif Duflot
  • Le logement doit être labelisé BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Communes éligibles en Alsace

Zone B1 - Haut-Rhin

Huningue, Mulhouse, St Louis

Zone B2 - Haut-Rhin

Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Berrwiller, Bitschwiller-lès-Thann, Blotzheim, Bollwiller, Brunstatt, Buhl, Buschwiller, Cernay, Colmar, Dannemarie, Didenheim, Enseisheim, Feldkirch, Guebwiller, Guémar, Habsheim, Hégenheim, Herrlisheim-près-Colmar, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Jebsheim, Kaysersberg, Kembs, Kingersheim, Lautenbach, Lautenbachzell, Lutterbach, Mittelwihr, Morschwiller-le-Bas, Munster, Ostheim, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr, Rixheim, Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Ruelisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Saint-Hippolyte, Sausheim, Sierentz, Soultz,  Staffelfelden, Steinbach, Sundhoffen, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Ungersheim, Vieux-Thann, Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Willer-sur-Thur, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg, Zillisheim.

Zone B1 - Bas Rhin

Achenheim, Bernolsheim, Bischheim, Brumath, Eckbolsheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obernai, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wahlenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.

Zone B2 - Bas-Rhin

Altorf, Avolsheim, Baldenheim, Barr, Benfeld, Bernardswiller, Bilwisheim, Bischoffsheim, Bischwiller, Blaesheim, Boersch, Châtenois, Dachstein, Dahlenheim, Dieffenthal, Dinsheim-sur-Bruche, Donnenheim, Dorlisheim, Drusenheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ebersheim, Ebersmunster, Eckwersheim, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Erstein, Gambsheim, Gertwiller, Grendelbruch, Gresswiller, Griesheim-près-Molsheim, Haguenau, Hoerdt, Innenheim, Kaltenhouse, Kilstett, Kintzheim, Kirchheim, Krautergersheim, Kriegsheim, Marckolsheim, Marlenheim, Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Molsheim, Mommenheim, Mussig, Muttersholtz, Mutzig, Niedernai, Oberhoffen-sur-Moder, Odratzheim, Offendorff, Ohlungen, Olwisheim, Orschwiller, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Rottelsheim, Saint-Nabor, Scharrachbergheim-Irmstett, Scherwiller, Schweighouse-sur- Moder, Sélestat, Seltz, Siltzheim, Soultz-les-Bains, La Vancelle, Wangen, Wasselonne, Wissembourg, Wolxheim.

Plafonds de loyer de la loi Duflot

Plafonds de loyer 2013 en loi Duflot exprimés par m2 en fonction du type de logement :

 Zone B1Zone B2
  10.00€/m2 8.699€/m2
     

Pour chacune des zones (A bis, A, B1 et B2), des plafonds de loyer au m2, charges non comprises, ont été fixés.

Ces plafonds doivent être pondérés d’un coefficient en fonction de la surface des logements qui est égal à :

0,7 + (19 / S), où S est la surface en m2 du logement considéré.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Plafonds de ressources des locataires en loi Duflot

Plafonds de revenus des locataires à respecter :

 Zone B1Zone B2
Personne seule 29 751 € 26 776 €
Couple 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge + 8 531 € + 7 677 €

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