Prêt social de location-accession (PSLA)

 

Objet du prêt

Le PSLA est un prêt conventionné consenti à un opérateur (organisme HLM, SEM, promoteur privé…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession.
Il permet de bénéficier du taux réduit de TVA de  5,5% et d’une exonération de TFPB de 15 ans.
Pour en bénéficier, l’opérateur doit signer une convention avec l’État et obtenir une décision d’agrément de l’État. Si l’opérateur n’a pas trouvé de candidat à la location-accession à la fin de la période de commercialisation de 18 mois, le logement peut être conventionné au loyer PLS et  conserver les avantages fiscaux initiaux du PSLA.

Étapes de la location-accession

Une location-accession comporte deux phases :
- une phase locative, pendant laquelle le ménage verse une redevance constituée d’une part locative (correspondant à un loyer plafonné)et d’une part acquisitive (qui permet de constituer un apport personnel et viendra en déduction du prix de vente) - une phase d’accession qui débute lorsque le ménage lève l’option d’achat sur le logement, le cas échéant, dans des conditions financières prévues dès l’origine. 
Le PSLA est à l’origine un prêt au bailleur, qui peut être transféré au ménage en cas de levée d’option.

Plafonds de loyer et de prix
 
La fraction locative de la redevance (pendant la phase locative) et le prix de vente initial, hors taxe sur la valeur ajoutée, sont plafonnés à des niveaux donnés par le tableau ci-après.
Le prix de vente initial est minoré de 1% à chaque date anniversaire du contrat de location. 
  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafonds de loyers 13.11 €/m2 10.07 €/m2 8.67 €/m2 8.32 €/m2 7.73 €/m2
Plafonds de prix (hors TVA) 4 073 €/m2 4 073 €/m2 2 732 €/m2 2 384 €/m2 2 086 €/m2
Montant
 
Le montant du PSLA peut couvrir jusqu'à 100% du montant de l'opération.
 
Plafonds de ressources
 
L'opérateur doit donner les logements en location accession à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PSLA ci-dessous :
- la somme des revenus fiscaux de référence (RFR11) du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, au titre de l'avant-dernière précédant l'offre de prêt (année n-2). Si d'autres personnes que celles-ci figurent sur les avis d'imposition concernés, leurs revenus sont soustraits de ces avis.
Nombre de personnes composant le ménage Zone A Zone B et C
1 31 250 € 23 688 €
2 43 750 € 31 588 €
3 50 000 € 36 538 €
4 56 875 € 40 488 €
5 et plus 64 875 € 44 425 €
 
Sécurisation

En cas de levée d’option, le ménage dispose, pendant une durée de 15 ans à compter du transfert de propriété, d’une garantie de rachat de son logement à un prix déterminé à l’avance et d’une garantie de relogement. Ces garanties sont mises en jeu, sur demande du ménage, dans un délai d’un an suivant la survenance d’un
événement exceptionnel ou d’un accident de la vie : décès, décès d’un descendant direct faisant partie du ménage, invalidité, chômage, mobilité professionnelle, divorce, dissolution de PACS.
- Pour la mise en oeuvre de la garantie de rachat, le prix de rachat garanti par l’opérateur est, pendant les 5 ans suivant le transfert de propriété, égal au prix de vente du logement au moment de la levée d’option. Pendant les 10 années suivantes, le prix de rachat garanti est minoré de 2,5% par année écoulée.
- Pour la mise en oeuvre de la garantie de relogement, si les ressources du ménage n’excèdent pas les plafonds PLUS au moment de la demande de mise en jeu de la garantie, l’opérateur est tenu de lui proposer trois offres
de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, au plus tard dans les six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.
En cas de non-levée d’option le ménage dispose également d’une garantie de relogement, dans les mêmes conditions.

Conditions de financement

La durée maximale du PSLA est de 30 ans. Le PSLA peut être accordé soit sur ressources libres par un établissement de crédit habilité à délivrer des prêts conventionnés, soit sur des ressources adossées au livret A. Dans le premier cas, le taux est celui du marché (dans la limite des taux plafonds des prêts conventionnés). Dans le deuxième cas, le taux est révisable, indexé sur celui du livret A et les prêts sont accordés par les banques distributrices, qui ont signé une convention avec la CDC sous l’égide de l’État.

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