Prêt à taux 0 (PTZ)

 

Le PTZ est un prêt complémentaire sans intérêts destiné aux ménages primo-accédants (qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes). 

Le PTZ est distribué sous plafonds de ressources. Il peut financer une opération neuve. Il peut également financer un logement ancien, sous  réserve que l’opération concerne la vente d’un logement du parc social à ses occupants ou ses gardiens. En outre, il peut financer les travaux d’amélioration qui accompagnent l’opération. 

Logement neuf

Est considéré comme une opération neuve au sens du PTZ :

- la construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement;

- l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;

- l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;

- l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal;

- l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession (régi par la loi du 12 juillet 1984), lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.

Depuis le 1er janvier 2013, pour être éligibles au PTZ, ces opérations doivent respecter une condition de performance énergétique, exception faite des logements qui font l’objet d’un contrat de location-accession, et dont la décision d’agrément a été prise avant le 1er janvier 2012. 

Les travaux, concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal, sont à réaliser avant la vente ou lors de l’acquisition par l’emprunteur, et doivent avoir pour effet de rendre à l’état neuf :

- soit la majorité des fondations ;

- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l’ouvrage ;

- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement; 

- soit l’ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d’eux

Condition de performance énergétique pour les logements neufs

Dans le cas général, le respect de la condition de performance énergétique s’entend du respect de la réglementation thermique 2012 (RT2012) ou de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005» (BBC 2005) (label qui ne peut être délivré qu’aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013). Dans les départements d’outre-mer, la condition de performance énergétique consiste en le respect de la réglementation thermique applicable.
Dans les cas d’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation et d’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la
livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal, la condition de performance énergétique est respectée si le logement bénéficie d’un des labels « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 »
(BBC rénovation) ou « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » (HPE rénovation), ou s’il respecte au moins deux exigences de performance énergétique sur quatre équipements ou matériaux.
Les modalités de justification du respect de la condition de performance énergétique sont définies par l’arrêté du 30 décembre 2010 modifié.

Plafonds d'opération du PTZ à compter du 1er octobre 2014 : 

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €
3 255 000 €  230 000 € 187 000 € 170 000 €
4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €
5 et plus 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

Conditions d’occupation du logement

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant la durée du prêt.
Est considéré comme résidence principale, pour le PTZ, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf : 
- en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par : des déplacements réguliers (par exemple :
représentant de commerce, marin d’État…); une nécessité de résidence (par exemple : gendarme, gardien d’immeuble…); par un éloignement, dans la limite d’une durée de trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par un membre du ménage (par exemple : mission d’un an à l’étranger, mobilité professionnelle définitive d’un membre de la famille…);
- pour raison de santé ;
- en cas de force majeure ;
- en cas de mise en location du logement dans les conditions réglementaires (survenance d’un fait générateur, durée maximale de six ans, ressources du locataire et loyers inférieurs aux plafonds PLS, obligation de déclaration)

En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre. Sinon, le PTZ doit être remboursé.

Canaux de distribution

Le PTZ est distribué par les banques liées à l’État par une convention. Pour compenser l’absence d’intérêts, celles-ci perçoivent un crédit d’impôt sur les sociétés.
L’obtention d’un PTZ n’est pas de droit : la banque apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par le ménage.

Plafonds de ressources

À la date d’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.
Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant :
- la somme des revenus fiscaux de référence (RFR11) du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, au titre de l'avant-dernière précédant l'offre de prêt (année n-2). Si d'autres personnes que celles-ci figurent sur les avis d'imposition concernés, leurs revenus sont soustraits de ces avis.

Plafonds de ressources du PTZ à compter du 1er octobre 2014 : 

Nb de personnes Zone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €
2 personnes 50 400 € 36 400 € 33 600 € 30 800 €
3 personnes 61 200 € 44 200 € 40 800 € 37 400 €
4 personnes 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 €
5 personnes 82 800 € 59 800 € 55 200 € 50 600 €
6 personnes 93 600 € 67 600 € 62 400 € 57 200 €
7 personnes 104 400 € 75 400 € 69 600 € 63 800 €
8 personnes et plus 115 200 € 83 200 € 76 800 € 70 400 €
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