TVA à taux réduit en zone ANRU

 

Objet
Les personnes physiques sous plafonds de ressources faisant construire ou achetant leur résidence principale neuve dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (signée avec l’ANRU) ou entièrement située à une distance de moins de 300 m de la limite de ces quartiers bénéfi cient du taux réduit de TVA de 5,5%.

Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources sont les plafonds PLS majorés de 11%. Ils sont comparés au revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année précédant la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, de la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement (année n-2).

Plafonds de prix
Les plafonds de vente ou de construction du logement est soumis aux mêmes plafonds de prix que les opérations PSLA.

Nb de personnes composant le ménage Paris et limitrophes Reste de l'ile de France Autres régions
1 33 217 € 33 217 € 28 879 €
2 49 644 € 49 644 € 38 565 €
3 65 078 € 59 677 € 46 378 €
4 77 699 € 71 481 € 55 988 €
5 92 444 € 84 619 € 65 863 €
6 104 026 € 95 224 € 74 228 €
Pers. supp 11 591 € 10 610 € 8 279 €
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